CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ci-dessous

I. Dispositions générales

1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à Tony Rey Paulino, établie au 3 rue des Génets, B-6850 Paliseul, ci-après dénommée le Prestataire et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n°0740.703.876.

1.2. Le Client est celui qui a passé la commande, le Prestataire est celui qui a accepté d’exécuter la commande.

II. Généralités

2.1. Sauf stipulation contraire, toutes les offres, interventions et exécutions du Prestataire sont soumises aux présentes conditions générales. Celles-ci sont réputées acceptées par le Client dès la passation de sa commande, sans aucune restriction ni aucune réserve. Le Client renonce dès lors à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales et/ou particulières, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive.

2.2. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

2.3. Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison. Elles peuvent être consultées à tout moment en cliquant sur le lien «conditions générales de vente» sur la page d’accueil du site internet du Prestataire : http://1point61.com

III. Offre et devis

3.1. Les offres du Prestataire sont établies sans engagement aucun dans son chef. Elles ne lient le Prestataire qu’à partir du moment où elles ont été expressément acceptées par le Client et qu’après confirmation écrite, adressée par voie postale ou électronique, de la commande du Client par le Prestataire.

3.2. Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 60 jours à dater de leur émission. Passé ce délai, le Client devra solliciter l’établissement d’une nouvelle offre parle Prestataire.

3.3. Lorsqu’une offre ou un devis est établi par le Prestataire, les conditions particulières de ces documents viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.

IV. Commandes

4.1. Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.

4.2. Les modifications apportées parle client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

4.3. En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre le Client et le Prestataire que les emails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.

4.4. Un acompte de 30% minimum peut être exigé à la commande sans aucune justification, le solde étant payable selon les modalités précisées ci-dessous.

4.5. Si, à la demande du Client, la commande est annulée, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.).Le montant facturé comprendra les frais encourus par le Prestataire augmentés d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 15 %. Dans tous les cas, un montant minimum de 50,00 EUR sera réclamé.

4.6. En cas d’interruption d’un travail donné, due au retard du Client à donner suite aux pièces qui lui sont présentées, le travail, dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé tel que prévu ci-dessus après un délai d’un mois.

4.7. Si, à la demande du Client, l’exécution du travail est temporairement suspendue, ou si le Client tarde à donner suite aux pièces présentées, une facturation provisoire peut être établie au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Passé un délai de 3 mois sans retours, la prestation est considérée comme clôturée, une facture est alors établie au stade de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.).

4.8. Toute modification de commande encours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peuvent entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du Prestataire de s’opposer aux modifications qui portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

4.9. Les modifications transmises oralement ou par écrit, notamment par téléphone ou par mail, seront exécutées aux risques et périls du donneur d’ordre.

4.10. Chaque personne ou société qui passe une commande et demande de la facturer à un tiers, devient solidairement responsable de son paiement.

V. Prestations de services et accomplissement de la commande

5.1. Le Prestataire propose des prestations des ervices basiques ou complémentaires et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :

· Activités d'ingénierie et de conseils techniques, sauf activités des géomètres
‍· Activités de design industriel
· Activités de design graphique
· Autres activités spécialisées de design

5.2. Tout travail sera planifié dès réception par le Prestataire :

· De l’acceptation expresse du Devis ou de l’Offre établi par le Prestataire à la demande du Client et du paiement de l’acompte (éventuel) exigé par le Prestataire conformément à l’article 4.5. ci-dessus.
· La prestation débute à la réception de l’acompte (éventuel) et de la confirmation écrite du Client de l’acceptation de l’offre.

5.3. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes mœurs, à caractère racistes et/ou illégal.

5.4. Les prestations de services commandées au Prestataire par le Client le sont sous son unique responsabilité. Si le Client devait renoncer à son projet pour quelque motif que ce soit, non imputable à une faute du Prestataire, il ne pourra se délier du contrat que moyennant le paiement de l’indemnité de dédit prévue à l’article 4.5 ci-dessus.

5.5. En cas de création d’un site Internet, la mise en ligne peut être effectuée par le Prestataire qui fait appel à un sous-traitant pour l’hébergement. Les frais d’hébergement, de maintenance, et de modifications sont à la charge du Client.LePrestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements et problèmes techniques liés au service d’hébergement proposé au Client ou choisi par celui-ci. De même, le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences préjudiciables et des dommages qui découleraient de :

· toute modification et/ou adjonction au contenu du site du fait des tiers et/ou du Client, en ce compris du fait de hackers;
· toute utilisation que des tiers feraient des informations et données mises à disposition sur le site web;
· l’utilisation d’hyper-liens qui préjudicieraient les droits des tiers. Le Prestataire ne peut être tenu en aucun cas responsable de dommages indirects causés au Client, tels que le manque à gagner. La responsabilité du Prestataire est en toute hypothèse limitée au montant du contrat (hors hébergement), soit le montant qui aurait été payé par le Client si le prestataire avait réalisé la prestation à la satisfaction du Client.

VI. Délais

6.1. Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif.

6.2. Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par Le Prestataire.

6.3. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande.

6.4. Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

· Cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre).
· Non-respect des conditions de paiement.
· Changements décidés par le client en cours de travail.
· Non-fourniture des informations souhaitées endéans le délai spécifié.

VII. Livraison - Fourniture

7.1. La livraison est considérée comme parfaite au jour de la première présentation des fichiers au Client.

7.2. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne commencent à courir le jour ouvrable de la remise au Prestataire de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande. Les délais incombant auPrestataire sont automatiquement prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques ou informatiques. Ces retards fortuits n’autorisent en aucun cas leClient à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge duPrestataire.

7.3. Si, à la demande du Client l’exécution de la commande occasionne des frais supplémentaires du fait d’un délai plus court que le délai convenu ou normal, ils seront portés en compte.

VIII. Droits intellectuels

8.1. Le Prestataire conserve son plein droit de propriété sur les produits et les résultats des prestations de service vendus, jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les produits vendus ou les fruits des prestations faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.

8.2. Le Prestataire pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur et restée sans effet. Les produits et autres fruits des prestations de services devront alors être restituées à LePrestataire immédiatement et sur simple demande.

8.3. L’acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte ou de la destruction, même par cas fortuit ou force majeure, des produits vendus ou du fruit des prestations.

8.4. Sauf stipulation contraire, leClient autorise Le Prestataire à diffuser sur son site Internet ou sur d’autres supports promotionnels (showreel, blogs, forums dédiés au design) tout ou partie des créations livrées à ce dernier, et à reproduire sa marque ou les autres signes distinctifs apparaissant dans les créations, et ce, aux seules fins de référencement (portfolio).

IX. Prix

9.1. Les prix du Prestataire sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du Devis au Client. Sauf stipulation contraire, les prix de Prestataire sont exprimés en euro et s’entendent HTVA. Si les prestations de services se matérialisent sous la forme de fichiers électroniques, le prix facturé tient compte des coûts de transmission par le réseau. Si par contre, d’autres modes d’envoi sont choisis par le Client, les coûts supplémentaires y afférent lui seront portés en compte.

9.2. Les frais liés aux prestations d’hébergement, ou de maintenance qui seraient assumées à la demande du Client par le Prestataire, que ce soit directement ou indirectement, sont payables par anticipation.

9.3. Nos prix ne sont en principe pas révisables, mais nous pourrons toutefois répercuter sur ceux-ci les modifications du taux de la TVA qui interviendraient avant la date de livraison.

X. Paiement

10.1. Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social de Le Prestataire, au plus tard trente jours après la date de facturation. Le paiement se fait par virement sur le compte du Prestataire mentionné sur ladite facture.

10.2. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible.

10.3. Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12% l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50,-€ par facture.

10.4. En cas de défaut ou de retard de paiement, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre toute livraison ou toute prestation au profit du Client, en rapport ou non avec la ou les commandes impayées et ce, jusqu’au remboursement intégral de tous les montants restants dus, en ce compris les indemnités et intérêts de retard. De même, le Prestataire se réserve le droit, sans aucun avertissement préalable, encas de non-paiement dans les 15 jours de l’échéance de la facture, de supprimer l’accès et/ou de stopper la diffusion de toutes créations réalisées parPrestataire au profit du Client, et/ou de suspendre l’exécution des contrats encours, que ceux-ci soient ou non en rapport avec la ou les commandes impayées, jusqu’au remboursement de l’intégralité des montants dus, y compris les indemnités et les intérêts de retard, sans aucun recours possible du Client.

10.5. Toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation précise communiquée au Prestataire par leClient par recommandé dans les 8 jours de la réception de la facture. Passé ce délai, les réclamations éventuelles du Client ne pourront plus être prises en considération par le Prestataire.

XI. Réclamations

11.1. Toute réclamation relative aux créations ou au matériel livré doit être signalée par écrit au Prestataire et dûment motivée par le Client. Aucune réclamation n’est recevable si elle n’a pas été adressée au Prestataire dans les 5 jours de la livraison au Client du matériel commandé.

11.2. En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de la présentation des différentes épreuves et/ou au moment de l’approbation définitive du projet ne peuvent être imputés auPrestataire qui procédera le cas échéant aux rectifications nécessaires aux frais du Client, celui-ci ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs pour postposer le paiement des factures arrivées à échéance.

XII. Contenu préjudiciable - Droits des tiers

12.1. Toutes les informations contenues dans les conceptions réalisées par le Prestataire relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Prestataire ne peut nullement être tenu responsable, des erreurs linguistiques, des erreurs de calcul ou de conception non indiquées.

12.2. En cas de plainte d’un tiers, le Prestataire se réserve le droit de supprimer purement et simplement l’accès et/ou de stopper la diffusion de tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits du plaignant, sans recours possible du Client.

12.3. Le Client garantit auPrestataire que les éléments qu’il lui remet pour l’exécution de ses commandes peuvent être librement utilisés, sans restriction aucune, pour les besoins de celles-ci, et il l’exonère de toute responsabilité à cet égard. Il garantira notamment au Prestataire contre tout recours d’un tiers revendiquant des droits sur lesdits éléments. Le Client tiendra également indemne le Prestataire de tout préjudice.

XIII. Responsabilités

1.1.  Sauf stipulation contraire expresse, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen : lePrestataire n’assume dès lors aucune responsabilité pour les retards, malfaçons ou autres défaillances résultant d’une cause étrangère ou d’évènements, même prévisibles, échappant à son propre contrôle (exemples, sans que cette liste ne soit limitative : pannes électriques, défaillance du réseau de télécommunications, maladie, incident de service, ou encore défaillances d’un des sous-traitants ou d’un autre Prestataire, etc.). Sauf en cas de dol ou de faute lourde dans son chef, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs subis par le Client, tels que le manque à gagner, la diminution du chiffre d’affaires ou toute autre augmentation des frais généraux, ou encore la perte ou la dégradation d’originaux ou de données.Le Client s’engage à ce titre notamment à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources mises à disposition du Prestataire.De plus, lePrestataire n’est en aucun cas responsable des défauts causés directement ou indirectement par la faute ou négligence du Client lui-même ou d’une personne agissant pour son compte et/ou en son nom ni d’un tiers.

En cas de force majeure et, plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par le Prestataire, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par ce dernier, le Prestataire est déchargé de toute responsabilité, il peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution sans qu’il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grève, lock-out, tant dans le chef duPrestataire que de ses co-Prestataires, rupture de machines, bug ou virus informatiques, incendie, dégâts des eaux, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.

1.2.  Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des problèmes ou litiges survenant postérieurement à la livraison du matériel commandé.

1.3.  Le Prestataire n’est responsable que des travaux, études, créations ou projets qu’il a lui-même exécutés.

1.4.  Dans l’hypothèse où le Prestataire ne pourrait se prévaloir d’une des causes d’exonération stipulées dans les présentes conditions générales, sa responsabilité ne pourra en tout état de cause être engagée qu’à concurrence des montants facturés au Client, avec un maximum de 1.000€ par sinistre.

XIV. Clause de confidentialité

Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par le Client, sauf en cas de litige sur demande expresse du juge ou à la demande d’une autorité administrative en vertu de la législation en vigueur.

XV. Insolvabilité

Le défaut de paiement à l’échéance, le protêt, tout avis de saisie, toute demande de procédure en réorganisation judiciaire, de sursis de paiement, même non officielle, l’ouverture d’une procédure de faillite ou tout autre fait laissant indiquer l’insolvabilité du Client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement, rendent immédiatement exigibles toutes les factures non encore échues, pour quelque travail que ce soit, et confèrent au Prestataire le droit de résilier le(s) commande(s) et contrat(s) en cours sans préavis ni indemnité.

XVI. Droit applicable - Litiges

Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit belge et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Neufchâteau. La langue appliquée est le français.